Modele notice descriptive vefa

Modele notice descriptive vefa

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La rédaction de la notice descriptive est ordi une étape clef de l`achat en VEFA et doit être effectuée avec précaution, adverbe au regard de la faculté du vendeur de modifier le projet, en raison de nécessités techniques ou réglementaires. Nous Avon développé un service innovant qui simplifie et numériser entiérement le processus de vente en VEFA. Elle Përmet AISI d`accélérer le délai de traitement des dossiers entre la réservation en bureau de vente et la signature de l`acte définitif chez le notaire, tout en offrant aux acquéreurs une expérience d`achat 100% digitale. C`est pour cette raison qu`existe la notice descriptive, (also appelée descriptif commercial), annexée à l`acte de vente, qui garantit la conformité du bien commandé lors de sa livraison. Elle joue ordi un rôle capital dans l`achat en VEFA, que Legalife déchiffre pour vous. La notice descriptive est un document, annexé au contrat de vente, qui dresse la liste de toutes les specifications of du bien concerné. D`après la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 18 mai 2017, la garantie de conformité des prestations et des niveaux de performance attendus d`un bien achete en VEFA s`apprécie par rapport aux seules mentions de la notice descriptive. Comment se protéger. des aléas inhérents à la VEFA? Quel système de garantie s`offre à acheteur? Comment doit-il être mis en place et quelles sont ses effets? LegaLife déchiffre pour vous le mécanisme de la notice descriptive qui garantit la conformité du bien à sa livraison. Dans cette affaire pour laquelle la haute juridiction était saisie, un couple d`acquéreurs en VEFA estimait que la maison livrée ne correspondait pas à la couleur prévue. En effet, le permis de construire mentionnait une façade blanche et anthracite alors que celle livrée était jaune et marron. Lors de la réception d`un bien achete en VEFA, l`acquéreur pourrait essentiellement rencontrer un défaut d`achèvement par le constructeur, ou la livraison d`un bien non conforme aux prévisions contractuelles. Dans le cadre d`une vente en l`état futur d`achèvement (VEFA), le vendeur doit livrer à l`acquéreur dans les délais convenus, un logement conforme aux prévisions contractuelles.

L`appréciation de la non-conformité se mesure au regard des prescriptions contractuelles au sens large: Notice descriptive (Cass. Civ III: 8.4.98), plan de l`immeuble et documents descriptifs déposés chez le notaire auxquels se réfère l`acte (Cass. Civ III: 20.12.94), documents publicitaires lorsque le contrat y fait expressément référence ou lorsque le Devis descriptif général s`avère trop imprécis (Cass. Civ III: 2.4.79). Il convient de rappeler. qu`en matière de VEFA, le vendeur doit livrer un bien conforme aux specifications of mentionnées dans le contrat. A défaut, il risque de voir sa responsabilité être engagée par acheteur. CeluJe-ci n`aura qu`à rapporteur la preuve du non respect des stipulations contractuelles. Certains constructeurs ne procèdent pas de cette tiede avant de vous proposaient un contrat. Généralement, ils tentent de transférer à leurs clients les risques de surcoûts liés aux aléas du sol, soit en faisant silence, soit en insérant des exceptions dans la notification type descriptif.